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  Petit compact, je suis un pur produit de l'ère numérique. tRioL, ma conductrice, a donné mon nom à toutes ses pages. De nos deux yeux, chair et verre, nous quadrillons les vies d'un quotidien.
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3 mai 2007 4 03 /05 /mai /2007 23:35

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(av07)

 

Bilan d’une législature sécuritaire :

5 années de recul de nos libertés

- Ligue des droits de l’Homme -

 

Reprise en main du Parquet par le pouvoir politique

Pouvoirs de sanction donnés à des élus politiques

Renforcement du contrôle du Parquet par la Chancellerie : rétablissement des instructions portant sur des affaires particulières [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Octroi à des élus politiques (maires, présidents de conseils généraux) d’un pouvoir de sanction des familles et des jeunes en cas d’« incivilités » ; suppression du FASILD remplacé par une Agence (l’ACSE) dont l’action sur le terrain est confiée aux préfets, donc subordonnée au ministère de l’Intérieur [loi du 31/3/2006 « égalité des chances »].

Création d’un « Conseil pour les droits et devoirs des familles » [sic] présidé par le maire ; communication au maire, élu politique, d’informations, concernant la vie privée des familles ; politisation de l’exploitation du travail social. A été disjointe une disposition qui donnait pouvoir au maire de prononcer des placements en hospitalisation psychiatrique d’office sur simple « avis » d’un médecin, sans que soit exigé un certificat médical (alors que presque partout en Europe cette mesure ne peut être décidée que par un magistrat indépendant des autorités politiques) [loi du 5/3/2007 « prévention de la délinquance »].

Démocratie : politisation de la répression et du contrôle social

Création de « juges de proximité » moins indépendants et moins compétents : une « justice à deux vitesses » [loi du 9/9/2002 « Perben I »].

S’est aussi développé le recours à des « délégués du procureur », choisis librement par ce dernier, qui disposent de prérogatives non négligeables sans garantie de formation ni de contrôle public.

Vers une privatisation de la police ?

Transformation d’entrepreneurs privés (transports, restauration, etc.) en auxiliaires de police [loi du 21/3/2006 « lutte contre le terrorisme »].

Création d’une sorte de milice baptisée « service volontaire citoyen de la police nationale » [loi du 5/3/2007 « prévention de la délinquance »].

Vers une privatisation de la justice ?

Discriminations : « ciblage » des personnes en difficulté

Chasse aux « marginaux » et aux « différents »

De nouvelles incriminations pénales visent toutes les populations les plus défavorisées : stationnement de jeunes dans les halls d’immeubles, mendicité dite « agressive », racolage passif par des prostitué(e)s, installation de gens du voyage sur des terrains privés [loi du 18/3/2003 « sécurité intérieure »].

Mise au pas des nouvelles « classes dangereuses » : militarisation de l’emploi de la police dans les quartiers populaires, contrôles au faciès, suspicion généralisée envers les jeunes des « cités », sanctions « collectives » des familles en difficulté.

En réponse aux troubles de novembre 2005, la loi dite « égalité des chances » fait sortir du système scolaire dès 14 ans ceux qui ont le plus besoin de soutien éducatif, prive de prestations sociales les familles les plus en difficulté avec leurs enfants, institue un « service civil » non pour tous mais spécifiquement pour ceux qui sont montrés du doigt. Elle prévoyait aussi de généraliser l’emploi précaire pour ceux qui entrent sur le marché du travail (CPE), mais la mobilisation massive du printemps 2006 a eu raison de ce dispositif [loi du 31/3/2006 « égalité des chances »].

Mise en place d’une « police municipale des familles », des jeunes et des personnes fragiles, aussi discriminatoire que la plupart des lois répressives votées au cours de cette législature : ce sont les familles le plus en difficultés sociales et éducatives qui sont visées par les procédures de culpabilisation et de sanction… au nom d’une conception de la « prévention » ainsi résumée : « la meilleure éducation, c’est la sanction » [loi du 5/3/2007 « prévention de la délinquance »].

Répression : toujours plus…

Justice des mineurs : substitution de la répression à l’éducation

Justiciables toujours plus désarmés :

déséquilibre des armes, généralisation des dérogations au droit commun

Augmentation des cas de comparution immédiate [loi du 9/9/2002 « Perben I »].

Accroissement des procédures d’urgence [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Sanctions éducatives alourdies dès l’âge de 10 ans, création de centres éducatifs fermés (à partir de 13 ans), détention provisoire accrue (à partir de 13 ans), régime de garde à vue durci, jugement en urgence. Fin de la compétence exclusive du juge des enfants [loi du 9/9/2002 « Perben I »].

Remise en cause de soixante années de justice des mineurs : institution de procédures de comparution immédiate pour des enfants, création d’une peine d’initiation au travail dès 13 ans ; ce sont de nouveaux pans des acquis de la Libération qui ont disparu au profit du retour d’un ordre moral politisé et étouffant [loi du 5/3/2007 « prévention de la délinquance »].

Justice expéditive

Au nom de « l’adaptation des moyens de la justice aux évolutions de la criminalité », réforme en profondeur de tout le code pénal et de tout le code de procédure pénale. Institution d’une procédure dérogatoire au champ énorme, fondée sur la notion floue de « bande organisée », qui varie au gré des interprétations du Parquet, de la police et de la gendarmerie.

Institution du « plaider coupable » : une justice sans juges (et, contrairement aux pays anglo-saxons, avec un grand déséquilibre entre les moyens de l’accusation et ceux de la défense) ; le juge se borne à « homologuer » l’accord [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Aggravation des peines pour insultes ou menaces envers un agent public [loi du 18/3/2003 « sécurité intérieure »].

Création du concept de « réitération » (plus large que la récidive légale). Durcissement des régimes de sursis avec mise à l’épreuve et de libération conditionnelle. Interdiction de certaines confusions de peines (cf. USA, où on peut condamner à plus de 100 ans de prison…) [loi du 12/12/2005 « traitement de la récidive »].

 

Pression policière de plus en plus intrusive

Recul des garanties judiciaires : perquisitions, fouilles, garde à vue, détention provisoire

Extension des fichiers – renforcement considérable des informations sur les suspects dans les fichiers de police automatisés, déploiement considérable du Fichier national automatisé des empreintes génétiques [loi du 18/3/2003 « sécurité intérieure »].

Mise en place du fichier automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (y compris en cas de non lieu, relaxe ou acquittement) [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Surveillance électronique mobile des délinquants sexuels après leur sortie de prison, quasiment à vie [loi du 12/12/2005 « traitement de la récidive »].

Mesures sur la vidéosurveillance, sur le développement des fichiers et de leur interconnexion, sur le contrôle des déplacements des personnes. Contournement des garanties offertes par l’intervention préalable de l’autorité judiciaire ou d’autorités de contrôle indépendantes : l’avis de la CNIL, qui comportait des réserves importantes, a été ignoré. Remise en cause du principe de finalité précise des fichiers informatiques qui constitue une garantie importante pour les libertés [loi du 21/3/2006 « lutte contre le terrorisme »].

Mise en place d’une « société de la surveillance », de la délation et de la culpabilisation ; en particulier, création de fichiers municipaux sur les enfants scolarisés et sur les personnes soignées par des psychiatres dans la commune [loi du 5/3/2007 « prévention de la délinquance »].

En matière de « criminalité organisée », légalisation de méthodes policières contestables : surveillance accrue (micros et caméras dans les domiciles et les véhicules), généralisation des infiltrations policières. Extension du régime des « repentis », impunité pour les délateurs [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Contrôle social et « société de surveillance » généralisée

Extension des motifs de contrôles d’identité et de fouilles de véhicules par prolongation des mesures d’exception de la « loi Vaillant » du 15 novembre 2001 [loi du 18/3/2003 « sécurité intérieure »].

Extension du champ des perquisitions, qui peuvent avoir lieu en l’absence ou sans l’accord de la personne, y compris de nuit [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

Remise en cause de l’information sur le droit de se taire pendant la garde à vue [loi du 18/3/2003 « sécurité intérieure »].

Garde à vue portée à 4 jours (pas d’assistance d’un avocat avant 2 voire 3 jours) [loi du 9/3/2004 « Perben II »] et à 6 jours en cas de « terrorisme ».

Restriction des garanties en matière de détention provisoire (possible dès que la peine encourue est de 3 ans, rétablissement du critère de trouble à l’ordre public, prolongations considérables facilitées), augmentation des pouvoirs du Parquet [loi du 9/9/2002 « Perben I »].

Abaissement du statut du juge des libertés [loi du 9/3/2004 « Perben II »].

 

 

Ligue des droits de l’Homme - 138 rue Marcadet - 75018 Paris

01 56 55 51 00 - ldh@ldh-france.org

www.ldh-france.org

 

 

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Published by tRioL - dans Les Inhumains
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commentaires

SB 11/05/2007 02:09

Politique, photographie, photomontage (ou non)... c'est mon univers (ou presque) !
http://photomontage.over-blog.fr ...pour se detendre !
http://galaxie.over-blog.fr ...pour se decouvrir !

gosti 05/05/2007 16:22

même si cela à déjà l'air plié ...votons dimanche pour que ce petit Napoléon n'ait pas de trop grandes illusions sur son avenir et sur sa marge de manoeuvre.votons pour lui démontrer que sa popularité n'est que relative et qu'il devra composer avec nous plus rapidement que prévu ,que les législatives deviennent une cohabitation!En tout cas moi ,j'vais allumer les cierges ,faire trois fois le tour de ma table de cuisine en jetant sel ,poivre et épices par dessus mon épaule!qu'il pleuve dimanche soir ,mais a torrend  histoire qu'on ne puisse le voir triomphant à la portière de sa bagnole sur France deux .ET MERDE !

Chen yang 04/05/2007 21:34

Je ne sais dans quel sens est le commentaire précédent qui affirme que Ségolène est foutue (sic). Voilà qui ne manque pas de piquant pour une candidate féminine, non ? En attendant qu'elle soit bien... foutue, une remarque : ce n'est pas la victoire de Nicolas sur Ségolène qui se profile mais une défaite pour la France, son histoire et son héritage qui pointe à l'horizon. Nous voilà désormais pas plus fûtés que nos amis les Américains et nos amis italiens qui ont mis au pouvoir Bush et Berlusconi. Ils s'en mordent les doigts depuis mais la leçon n'a servi à rien puisque ce peuple français si fier de son identité en péril, va choisir la voie du populisme démagogue tardivement là où les autres essayent de s'en débarasser à tout prix. On pense entrer dans la modernité en adoptant un modèle has been, toxique et périmé. Quelle audace !
N.B : Ce n'est pas Sego qui est foutue mais nous tous qui sommes détroussés par des brigands et des imposteurs avec notre consentement en plus. Un comble pour rester dans le même registre...

Pessimiste 04/05/2007 13:11

Ségo c'est foutu pour toi...

vélo 04/05/2007 10:53

on ferme les fenêtres - tt est dans la photo